L’accord d’association entre Andorre et l’Union européenne : ce qu’il prévoit, ce qui pourrait changer et ce qu’il faut savoir avant le référendum

Que s’est-il passé exactement ?

L’accord d’association a été signé à Bruxelles le 19 octobre 2026. Le communiqué du gouvernement andorran désigne Xavier Espot, chef du gouvernement d’Andorre, Luca Beccari, ministre des Affaires étrangères de Saint-Marin, et Maroš Šefčovič, commissaire européen, comme signataires de l’accord. Landry Riba, secrétaire d’État chargé des relations avec l’UE, accompagnait la délégation andorrane. Il ne faut pas confondre cet acte avec la signature distincte de modifications techniques des accords monétaires, à laquelle a participé le commissaire Valdis Dombrovskis. Gouvernement, 19-10-2026.

Les négociations s’étaient achevées en décembre 2023 ; la signature intervient après les travaux institutionnels et juridiques qui ont suivi. Signer ne signifie ni ratifier ni faire entrer en vigueur. Le gouvernement précise expressément que cette signature n’entraîne ni l’entrée en vigueur ni l’application provisoire en Andorre. Les particuliers et les entreprises ne peuvent donc pas considérer que les droits d’accès au marché décrits dans le texte sont activés par ce seul acte. Conseil de l’UE, contexte et prochaines étapes; Gouvernement, effets de la signature.

Deux informations doivent être distinguées sans les opposer : le Conseil de l’UE a autorisé en juillet la signature et l’application provisoire, mais une autorisation ne prouve pas que cette application ait commencé en Andorre. L’article 112 fixe des conditions et permet d’avancer séparément avec chacun des États associés. La situation de Saint-Marin ne détermine pas, à elle seule, celle d’Andorre. Accord-cadre, art. 112.

Qu’est-ce que l’accord d’association avec l’Union européenne ?

Il s’agit d’un traité permettant de participer à un marché intérieur élargi, régi par des règles communes. Il repose sur quatre libertés : la circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux. Le « marché intérieur » désigne un espace où des normes partagées réduisent les obstacles aux échanges ; cela ne dispense pas toute activité de ses conditions d’exercice. Le texte comprend un cadre commun ainsi que des protocoles et annexes propres à Andorre et à Saint-Marin. Accord-cadre, art. 1, 6–28.

L’association n’est pas l’adhésion à l’UE. Elle ne transforme pas Andorre en État membre et ne confère pas automatiquement la citoyenneté européenne à ses ressortissants. Ce modèle d’intégration économique comporte des adaptations à la taille et à la situation du pays, ainsi qu’une coopération en matière de recherche, d’éducation, de politique sociale et dans d’autres domaines. Chaque effet dépend de la disposition concernée, de ses exceptions et de ses transitions. Conseil de l’UE, principaux éléments; art. 64–67.

L’accord ne rassemble pas non plus dans un seul acte tous les liens avec l’Europe. L’usage de l’euro, les frontières et les conventions internationales actuellement applicables relèvent d’instruments distincts. Il serait inexact d’annoncer la disparition automatique de tous les contrôles frontaliers du fait de ce traité. Accord monétaire, art. 1; art. 1 et 6–13.

Quelles étapes restent nécessaires à son entrée en vigueur ?

À la date de consultation, le 3 novembre 2026, l’Observatoire législatif européen situe le dossier 2024/0101(NLE) dans la phase préparatoire du Parlement. Le consentement européen reste à obtenir. La résolution de février 2026 est un rapport intermédiaire, et non ce consentement définitif. Le dossier mentionne une date indicative de séance plénière au 18 janvier 2027 : c’est une prévision de procédure, ni une approbation ni une date d’entrée en vigueur. OEIL, état du dossier et prévisions; résolution intermédiaire.

Le gouvernement a annoncé le parcours suivant : consentement du Parlement européen ; référendum en Andorre ; puis, uniquement en cas de résultat favorable, présentation au Conseil général pour approbation à la majorité des deux tiers de ses membres. Le Conseil de l’Union européenne doit également achever la conclusion formelle au niveau de l’UE. Le Conseil de l’UE qualifie le traité de mixte : sa pleine entrée en vigueur nécessite les procédures de ratification, de conclusion ou d’approbation des parties, y compris celles des États membres selon leurs exigences respectives. Une signature et un vote européen ne suffisent pas. parcours andorran; nature mixte et prochaines étapes; art. 112.1.

Le référendum est consultatif sur le plan juridique. L’engagement politique de respecter son résultat ne le transforme pas en ratification automatique et ne remplace pas le vote parlementaire. L’article 76 de la Constitution encadre la proposition du chef du gouvernement aux coprinces, avec l’accord de la majorité du Conseil général. La loi 44/2022 précise les règles de cette consultation ; la date et la question nécessitent l’accord prévu à ses articles 76–77. La majorité des deux tiers requise pour attribuer des compétences à des organisations internationales relève de l’article 65 de la Constitution. Ce sont des décisions distinctes. Constitution, art. 65 et 76; Loi 44/2022, art. 76–78.

Aucune date de référendum n’est confirmée dans les sources recoupées. Le gouvernement lie le calendrier à la procédure européenne et aux élections générales prévues au printemps 2027. Il s’agit d’un contexte politique annoncé, non d’une convocation officielle des élections ni d’une promesse d’entrée en vigueur en 2027. Une éventuelle application provisoire est soumise à ses propres conditions ; elle ne permet pas d’affirmer que toutes les annexes s’appliqueraient simultanément. Gouvernement, calendrier; art. 112.2–3 et 7.

Quels pourraient être les effets pour les citoyens ?

Travail. Le cadre prévoit la mobilité et la non-discrimination dans son champ d’application, avec des exceptions et des adaptations. Il ne donne pas aujourd’hui une autorisation universelle de travailler dans n’importe quel pays européen. Il faut distinguer la nationalité andorrane, celle d’un État membre et la résidence en Andorre : ces situations ne sont pas équivalentes. Pour une profession réglementée, la reconnaissance des qualifications peut être nécessaire, en plus du respect des conditions de résidence. art. 5, 14 et 16; annexe V; annexe VIII, adaptation de la directive 2004/38.

Études et diplômes. L’accord prévoit une coopération éducative et la reconnaissance des qualifications professionnelles. Cette dernière sert à examiner l’accès à une profession ; il ne s’agit pas d’une équivalence académique universelle. L’annexe VII reprend la directive 2005/36, avec des adaptations et un délai de trois ans pour les dispositions qui y sont indiquées. La participation aux programmes européens nécessite les conditions et décisions correspondantes : ni bourse ni place universitaire automatique ne doivent être promises. annexe VII, chapitre 1, point 1; art. 64–67.

Santé et sécurité sociale. Coordonner les systèmes consiste à déterminer la législation applicable à une personne, la prise en compte des périodes cotisées et l’articulation de certaines prestations entre pays. Cela ne revient ni à remplacer la CASS par un système européen unique ni à garantir des soins gratuits et illimités dans toute l’UE. Aujourd’hui, il faut vérifier la couverture individuelle, les règles andorranes et les conventions applicables ; les droits futurs supposeraient l’application des dispositions pertinentes. art. 15; annexe VI, règlements 883/2004 et 987/2009; Loi 17/2008, système de sécurité sociale.

Retraites et aides. La coordination prévue peut permettre de totaliser des périodes d’assurance pour examiner les droits, sans créer une pension unique d’un montant identique dans tous les pays. Les prestations non contributives et les aides ne suivent pas nécessairement les mêmes règles qu’une pension contributive. L’annexe VI désigne expressément des prestations andorranes dans l’adaptation de l’annexe X du règlement 883/2004 et prévoit des transitions. Il faut examiner chaque prestation, condition de résidence et autre exigence, plutôt qu’annoncer que toutes seront perdues ou exportables. annexe VI, chapitre 1, point 1, lettres c et e.

Exemple illustratif : une personne ayant travaillé en Andorre puis en France ne devrait pas calculer sa retraite future en additionnant ses salaires pour leur appliquer une « pension européenne ». Elle devrait vérifier les périodes couvertes et la législation de chaque système, d’abord selon les instruments actuellement applicables puis, le cas échéant à l’avenir, selon la coordination prévue par l’accord. L’exemple explique une méthode ; il ne reconnaît aucun droit individuel.

Quels pourraient être les effets pour les entreprises et les indépendants ?

L’accès à un marché plus vaste peut réduire certains obstacles, mais exige de respecter les règles qui le rendent possible. Pour les marchandises, il faut examiner le produit, sa réglementation technique et les contrôles applicables. Pour les services, il faut distinguer l’établissement, la prestation transfrontalière et les secteurs soumis à des régimes particuliers. La signature ne donne pas à une entreprise constituée en Andorre une autorisation générale d’exercer sans formalités partout en Europe. art. 6–13, 17–26; annexe VIII, directive 2006/123 adaptée.

L’adaptation peut également nécessiter des documents, des procédures internes, des mesures de protection des consommateurs et le respect des règles sectorielles. Les règles de concurrence limitent les ententes restrictives et les abus de position dominante ; celles relatives aux aides d’État encadrent certains avantages publics accordés aux entreprises. Cette catégorie ne doit pas être confondue avec l’ensemble des aides sociales aux personnes. art. 38–47 et 56.

Les services financiers bénéficient d’un accès progressif, conditionné à l’évaluation des cadres de réglementation et de surveillance. Il ne s’agit pas d’un « passeport » bancaire immédiat. Les périodes transitoires d’un secteur ne permettent pas non plus de déduire celles d’un autre. Commission, services financiers; Conseil de l’UE, évaluation de la surveillance.

Exemple illustratif : un petit fabricant souhaitant vendre à un nouveau client européen devrait identifier les exigences propres à son produit et la date applicable à son secteur. Un professionnel voulant s’établir dans un autre pays devrait vérifier ses qualifications et ses autorisations. Ce ne sont ni des résultats garantis ni des estimations de coûts.

Pour organiser les démarches, mieux vaut distinguer l’examen de la constitution et de la structure de la société, la conformité sectorielle et la comptabilité de l’activité. Ces liens présentent des services ; ils ne prouvent ni les règles juridiques ni les chiffres mentionnés.

Qu’en serait-il des impôts ?

La signature ne modifie pas, à elle seule, les taux de l’IRPF, de l’impôt sur les sociétés ou de l’IGI. Ces impôts restent régis par leurs lois andorranes. L’IRPF porte sur les revenus des personnes physiques ; l’impôt sur les sociétés, sur ceux des personnes morales ; l’IGI, sur la consommation au travers des opérations et importations imposables. Les dispositions consultées ne permettent pas d’annoncer le remplacement automatique de l’IGI par la TVA d’un pays voisin. Loi 5/2014, art. 1–4; Loi 95/2010, art. 1–4; Loi 11/2012, art. 1–4.

L’autonomie fiscale ne signifie pas l’absence d’engagements. L’article 63 prévoit la bonne gouvernance fiscale, la transparence, l’échange d’informations et la coopération contre les pratiques dommageables ; les règles de non-discrimination et de concurrence doivent également être examinées. Dire que le texte « n’harmonise pas automatiquement les taux » est donc plus précis que d’affirmer qu’il ne traite aucune question fiscale. Les impôts sont établis par la loi conformément à l’article 37 de la Constitution. art. 10 et 63; art. 37.

Nous ne reproduisons ici ni taux, ni seuils, ni déductions : ils pourraient évoluer par la législation nationale et ne prouvent pas un effet de l’accord. Une personne peut avoir des obligations transfrontalières liées à sa résidence fiscale ou à son activité même sans association. Pour préparer un dossier, il faut distinguer ces faits de tout scénario futur ; la page consacrée à la fiscalité en Andorre fournit une orientation, pas une source normative pour ce guide.

Qu’en serait-il de la résidence et de l’immigration ?

Il ne faut pas demander aujourd’hui une autorisation en supposant que la signature a supprimé les exigences andorranes. La loi 9/2012 et ses modifications restent la référence nationale à vérifier pour chaque dossier. La réforme de 2026 prévoit un régime transitoire spécifique pour les demandes de résidence et de travail indépendant ainsi que de résidence sans activité lucrative déposées avant son approbation. La date de dépôt compte ; un chiffre actuel ne doit pas être appliqué sans autre examen à un dossier antérieur. Loi 9/2012, texte refondu 17; Loi 2/2026, deuxième disposition transitoire.

Pour l’avenir, l’annexe VIII conserve des autorisations et prévoit des adaptations quantitatives pour les ressortissants des États membres. Il ne s’agit pas de quotas illimités fixés unilatéralement : le texte contient des formules, des catégories et des exceptions, y compris la situation des étudiants et celle des membres de famille. Le protocole d’Andorre prévoit une transition de deux ans pour certaines restrictions à l’entrée, au séjour et à l’emploi. annexe VIII, adaptations I–V; art. 32–34.

Une nuance empêche toutefois d’affirmer que la signature n’a aucune portée juridique : l’article 33 du protocole formule une interdiction de nouvelles restrictions à compter de la signature. Cette clause ne doit ni être confondue avec l’activation générale de la libre circulation ni servir ici à trancher la légalité d’une exigence précise. Sa portée pour des mesures particulières nécessite une analyse juridique individuelle. art. 33.1.

Une autorisation andorrane ne transforme pas un résident ressortissant d’un pays tiers en ressortissant d’Andorre ou de l’UE. L’achat d’un logement ne donne pas non plus automatiquement la résidence. Pour organiser les démarches personnelles, les pages sur la résidence et l’installation et les services administratifs en Andorre peuvent être consultées, en vérifiant toujours les exigences au regard du texte applicable.

Quels effets possibles sur le logement et l’investissement immobilier ?

Il serait infondé d’affirmer que l’accord fera monter ou baisser d’un pourcentage donné les prix d’achat ou les loyers. Le traité n’est pas une prévision du marché immobilier. Une évolution possible de la demande ne permet pas d’isoler son effet de ceux de l’offre, du financement et des décisions nationales. Aucun scénario économique n’est présenté comme un résultat certain.

L’investissement étranger relève d’un régime national dont il faut vérifier la version en vigueur. Le titre I de la loi 5/2025 encadre les définitions, les autorisations et l’investissement immobilier ; sa fiche intègre déjà des modifications ultérieures. La loi 2/2026 prévoit aussi un régime transitoire pour l’impôt sur l’investissement immobilier étranger. Ni les anciens chiffres d’une page commerciale ni un titre sur la libre circulation ne remplacent cette vérification. Loi 5/2025, art. 1–10; première disposition transitoire.

Dans un scénario d’application de l’accord, il faudrait examiner la circulation des capitaux, ses exceptions et les adaptations pertinentes. Le respect des régimes de propriété ne garantit pas la compatibilité de toute restriction nationale : celle-ci doit être analysée. Il est impossible de promettre un achat sans autorisation au seul motif que l’acquéreur est européen. art. 27–28 et 101; annexe XII.

Exemple illustratif : avant de réserver un appartement, un acheteur étranger doit vérifier son statut, l’autorisation nécessaire ainsi que le régime fiscal et transitoire de son dossier. L’association future n’est pas une clause permettant de s’en dispenser. La page sur l’investissement étranger en Andorre permet d’identifier le service concerné, sans remplacer la consultation des sources officielles.

Andorre perdrait-elle sa souveraineté ?

Andorre ne cesserait pas d’être un État souverain et ne deviendrait pas membre de l’UE du fait de ce traité. Mais l’accord ne serait pas dépourvu d’obligations : accepter des règles communes limite la liberté de décider autrement dans les matières couvertes. Le débat doit distinguer l’existence de l’État des engagements juridiques qu’il prend. La Constitution prévoit l’attribution de compétences à des organisations internationales avec la majorité renforcée de l’article 65. art. 1 et 65; art. 1 et 75–81.

Le texte crée des organes d’association et des comités mixtes, des mécanismes d’actualisation des normes ainsi que des procédures de surveillance et de règlement des différends. La Cour de justice de l’UE exerce les fonctions d’interprétation uniforme et de contrôle prévues par le cadre. Cela ne revient ni à remplacer tous les tribunaux andorrans ni à donner à Andorre les voix d’un État membre dans les institutions européennes. Les clauses de sauvegarde sont soumises à des conditions ; elles ne permettent pas d’écarter librement n’importe quelle obligation. art. 75–81, 91, 94, 96–97.

L’euro repose sur un fondement distinct : l’accord monétaire signé en 2011 en reconnaît l’usage officiel. Le communiqué d’octobre 2026 distingue les modifications techniques monétaires de l’association. Il ne faut ni attribuer au résultat de ce référendum une sortie automatique de l’euro ni inventer une nouvelle monnaie. Accord monétaire, art. 1; modifications monétaires distinctes.

Questions fréquentes sur l’accord

Andorre va-t-elle devenir membre de l’Union européenne ?

Non. Il s’agit d’une association économique, pas d’une adhésion. Elle ne fait pas du pays un État membre et ne confère pas automatiquement la citoyenneté européenne. art. 1 et 5.

Andorre perdra-t-elle sa souveraineté ?

L’État ne disparaît pas, mais assume des obligations et des mécanismes communs dans les matières couvertes. Il serait inexact de nier ces limites ou de les assimiler à la disparition de toutes les compétences nationales. art. 65; art. 75–81.

Les impôts vont-ils changer ?

La signature ne modifie pas à elle seule l’IRPF, l’impôt sur les sociétés ou l’IGI. Le texte n’impose pas automatiquement les taux d’un pays voisin ; il prévoit toutefois des engagements de gouvernance fiscale et des règles importantes pour l’activité économique. art. 63; Loi sur l’IRPF; Loi sur l’impôt sur les sociétés; Loi sur l’IGI.

Les frontières vont-elles disparaître ?

Cela ne découle pas de l’association. Participer au marché intérieur ne supprime pas automatiquement tous les contrôles des personnes et des marchandises ; plusieurs instruments et régimes coexistent. art. 1 et 6–13.

Les conditions d’obtention de la résidence vont-elles changer ?

Le texte prévoit des adaptations des autorisations et des quotas, avec des transitions et des exceptions. La signature ne les active pas de façon générale. Pour un dossier actuel, il faut vérifier la loi nationale et son régime transitoire. annexe VIII; deuxième disposition transitoire.

Pourra-t-on travailler librement dans n’importe quel pays de l’UE ?

La signature ne crée pas ce nouveau droit universel. Les effets prévus dépendraient de la nationalité, des dispositions applicables et, pour les professions réglementées, des qualifications. Résider en Andorre n’équivaut pas à en avoir la nationalité. art. 14 et 16; annexe V.

Les conditions pour étudier en Europe vont-elles changer ?

La coopération pourrait s’élargir dans les conditions prévues, sans garantir un accès automatique à toute université, bourse ou équivalence académique. La reconnaissance professionnelle est une question distincte. art. 64–67; annexe VII.

Le système de santé andorran sera-t-il maintenu ?

Le modèle prévu coordonne les systèmes sans les remplacer par un système de santé européen unique. La couverture et les prestations doivent être vérifiées individuellement ; aucune gratuité universelle n’est promise. art. 15; annexe VI; Loi 17/2008.

Que deviendront les retraites ?

La coordination prévue porte sur les périodes cotisées et les prestations entre systèmes, pas sur un montant européen unique. Des conditions et transitions s’appliquent ; ce guide seul ne permet pas de calculer un droit personnel. art. 15; annexe VI, chapitre 1.

Les aides sociales vont-elles changer ?

Toutes ne relèvent pas des mêmes règles. Il faut distinguer les prestations contributives, non contributives et l’assistance sociale. L’annexe VI désigne des prestations spéciales andorranes ; elle ne permet d’affirmer ni qu’elles disparaîtront toutes ni qu’elles seront toutes exportables. chapitre 1, point 1, lettre c.

Qu’en sera-t-il des entreprises andorranes ?

Un accès élargi est prévu, assorti de règles communes et d’adaptations sectorielles, et non une activité sans exigences. La concurrence, la protection des consommateurs et la surveillance financière font partie de l’analyse. art. 38–47 et 56; services financiers.

L’achat d’un logement sera-t-il affecté ?

Il n’existe aujourd’hui ni suppression automatique des autorisations ni effet établi sur les prix. Il faut examiner l’investissement étranger, la fiscalité, les transitions et, le moment venu, la compatibilité avec l’accord. titre I; première disposition transitoire; art. 27–28.

Andorre continuera-t-elle d’utiliser l’euro ?

L’usage officiel de l’euro repose sur un accord monétaire distinct. L’approbation ou le rejet de l’association n’entraîne pas automatiquement une sortie de l’euro. Accord monétaire de 2011, art. 1; communiqué sur la signature.

Que se passera-t-il si le NON l’emporte au référendum ?

Selon l’engagement annoncé par le gouvernement, l’accord ne serait pas présenté au Conseil général pour approbation. Il s’agit d’une conséquence politique annoncée, pas du rejet automatique de tous les accords liant Andorre à l’Europe. phase de ratification.

Quand l’accord pourrait-il entrer en vigueur ?

Aucune date n’est confirmée pour Andorre. Des procédures européennes, la consultation et des décisions nationales restent nécessaires. La date indicative du Parlement n’est pas une date d’entrée en vigueur ; une éventuelle application provisoire obéit à d’autres conditions. OEIL; art. 112.

Que se passera-t-il si l’accord n’est pas approuvé ?

Les nouveaux droits de ce cadre ne seraient pas activés pour Andorre par la seule signature. Cela n’entraîne pas automatiquement la perte de toutes les conventions existantes. Toute solution alternative ou nouvelle négociation supposerait des décisions futures : ce guide ne peut promettre aucune issue alternative garantie. effets de la signature; instrument monétaire distinct.

Conclusion

L’accord offre un cadre de participation économique plus large en contrepartie de règles communes et d’obligations d’adaptation. Sa portée ne se résume ni à « entrer en Europe » ni à « rien ne change ». La décision exige de distinguer ce qui s’applique déjà, ce qui a été signé, ce qui doit être approuvé et ce qui ne pourrait s’appliquer qu’à l’issue des périodes transitoires.

Pour en apprécier les implications, mieux vaut consulter la disposition qui concerne chaque situation et vérifier l’étape de la procédure. Ce guide ne recommande aucun choix de vote et ne constitue pas un avis juridique. Les exemples sont illustratifs et ne remplacent pas l’examen d’un dossier personnel ou professionnel.

Sources officielles et limites de la consultation

Consultation : 3 novembre 2026. Les liens vers le Portal Jurídic correspondent aux versions indiquées dans ses fiches ce jour-là ; les textes refondus n’ont pas de caractère officiel. Les textes originaux, modifications et dispositions transitoires prévalent. L’état de chaque instrument national de ratification de tous les États membres n’a pas été certifié ici, et l’article 33 n’a pas été interprété pour un dossier particulier. L’état central décrit s’appuie sur le gouvernement et le dossier européen. Le corps du communiqué central Press Corner de la Commission n’a pas pu être extrait ; sa représentation officielle à Barcelone est utilisée.

• Gouvernement, 19 octobre 2026 : signature et phase de ratification — consultation: 03-11-2026.
• Conseil de l’UE, 16 juillet 2026 : autorisation et nature mixte — consultation: 03-11-2026.
• Commission européenne, 19 octobre 2026 : portée de l’accord — consultation: 03-11-2026.
• Parlement européen, observatoire : procédure 2024/0101(NLE) — consultation: 03-11-2026.
• Parlement européen, résolution intermédiaire du 11 février 2026 — consultation: 03-11-2026.
• Accord-cadre et protocoles : texte approuvé par le Conseil, traduction publiée sur Andorra–UE — consultation: 03-11-2026.
• Protocole d’Andorre : texte approuvé par le Conseil, traduction publiée — consultation: 03-11-2026.
• Annexe V du protocole d’Andorre : travailleurs — consultation: 03-11-2026.
• Annexe VI du protocole d’Andorre : sécurité sociale — consultation: 03-11-2026.
• Annexe VII du protocole d’Andorre : qualifications professionnelles — consultation: 03-11-2026.
• Annexe VIII du protocole d’Andorre : établissement et adaptations relatives à la résidence — consultation: 03-11-2026.
• Annexe XII du protocole d’Andorre : capitaux — consultation: 03-11-2026.
• Portal Jurídic : Constitution, articles 37, 65 et 76 — consultation: 03-11-2026.
• Portal Jurídic : loi 44/2022, articles 76–78 — consultation: 03-11-2026.
• Portal Jurídic : loi 5/2014 sur l’IRPF, texte refondu 13 — consultation: 03-11-2026.
• Portal Jurídic : loi 95/2010 sur l’impôt sur les sociétés, texte refondu 21 — consultation: 03-11-2026.
• Portal Jurídic : loi 11/2012 sur l’IGI, texte refondu 23 — consultation: 03-11-2026.
• Portal Jurídic : loi 9/2012 sur l’immigration, texte refondu 17 — consultation: 03-11-2026.
• Portal Jurídic : loi 5/2025, croissance durable et logement, texte refondu 2 — consultation: 03-11-2026.
• Portal Jurídic : loi 2/2026, première et deuxième dispositions transitoires — consultation: 03-11-2026.
• Portal Jurídic : loi 17/2008 sur la sécurité sociale, texte refondu 35 — consultation: 03-11-2026.
• Journal officiel de l’UE : accord monétaire du 30 juin 2011, article 1 — consultation: 03-11-2026.